Mode de preuve
71505
La preuve peut être rapportée par tout moyen. Un
écrit est donc plus prudent, mais pas
indispensable. Ainsi, la preuve de l'accomplissement du devoir
d'information peut résulter de ce que les acquéreurs ne contestent
pas que l'agent immobilier leur avait signalé l'existence d'une
infestation de capricornes dans la charpente et leur avait
conseillé de prendre l'avis d'un spécialiste (Cass.
3e civ. 26-2-2003 n° 01-12.750 : RJDA 6/03 n°
578).
Mais dans la mesure où c'est sur lui que pèse la charge de la preuve du conseil donné, il est prudent de conserver une reconnaissance écrite du conseil donné signée par les parties, qui atteste qu'il a correctement accompli son devoir d'information et de conseil. Ce document doit être rédigé clairement afin de remplir son rôle exo...
Mais dans la mesure où c'est sur lui que pèse la charge de la preuve du conseil donné, il est prudent de conserver une reconnaissance écrite du conseil donné signée par les parties, qui atteste qu'il a correctement accompli son devoir d'information et de conseil. Ce document doit être rédigé clairement afin de remplir son rôle exo...