Mise à jour du cadastre
56028
Il existe un lien entre le fichier immobilier
(qui permet de connaître le propriétaire d'un immeuble) et le
cadastre (qui établit les impositions foncières liées à la
propriété).
L'article 870 du CGI impose que dans les actes authentiques, dans les actes sous signature privée et dans les jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou de droits réels immobiliers, les immeubles soient désignés selon les données actuelles du cadastre. De plus, l'article 1402 du même Code et l'article 2 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 mettent obstacle à une mutation cadastrale si l'acte (ou la décision judiciaire) constatant la modification de la situation juridique de l'immeuble n'a pas été préalablement publié au fic...
L'article 870 du CGI impose que dans les actes authentiques, dans les actes sous signature privée et dans les jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou de droits réels immobiliers, les immeubles soient désignés selon les données actuelles du cadastre. De plus, l'article 1402 du même Code et l'article 2 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 mettent obstacle à une mutation cadastrale si l'acte (ou la décision judiciaire) constatant la modification de la situation juridique de l'immeuble n'a pas été préalablement publié au fic...