Meubles
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L'acquéreur d'un immeuble ne peut pas obtenir la délivrance
des meubles qui se trouvent à l'intérieur de cet immeuble à moins
d'une cession séparée de ces éléments. Toutefois, certains meubles,
parce qu'ils sont incorporés ou affectés à l'immeuble vendu,
doivent être délivrés à l'acquéreur même en l'absence de clause. Il
reste que la qualification de ces éléments, relevant de
l'appréciation souveraine des juges du fond, peut s'avérer
délicate. Aussi, afin d'éviter tout changement d'état du bien entre
le compromis de vente et la délivrance, les parties ont-elles
intérêt à préciser dans le compromis quels meubles sont compris ou
non dans la vente.
Meubles meublants