Licitation
Si l'immeuble licité est vendu à un tiers à l'indivision, le fait que la vente porte
sur un immeuble indivis ne modifie en rien la nature du contrat :
il s'agit bien d'un contrat de vente permettant aux coïndivisaires
de bénéficier du privilège du vendeur à hauteur du prix ou de la
partie de prix non payés.
Si la licitation a lieu au profit de l'un des coïndivisaires et que l'opération constitue une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, elle bénéficie alors de l'effet déclaratif du partage (C. civ. art. 883, al. 1). Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains...
Si la licitation a lieu au profit de l'un des coïndivisaires et que l'opération constitue une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, elle bénéficie alors de l'effet déclaratif du partage (C. civ. art. 883, al. 1). Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains biens ou de certains...