IV. Personnes pacsées
Textes applicables
12990
Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été introduit en droit
français par la loi 99-944 du 15
novembre 1999, entrée en vigueur immédiatement (JO
16). Ce contrat permet à deux
personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe,
d'organiser leur vie commune (C. civ. art. 515-1).
Une réforme du Pacs, modifiant en profondeur son régime juridique, a été opérée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24).
Les dispositions actuelles, substituant à l'ancien régime de l'indivision institué p...
Une réforme du Pacs, modifiant en profondeur son régime juridique, a été opérée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO 24).
Les dispositions actuelles, substituant à l'ancien régime de l'indivision institué p...