Interruption du délai
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Le délai de l'article
1648, al. 1 du Code civil est bien évidemment interrompu par l'exercice de l'action en garantie
pour vice caché, y compris lorsque celle-ci est formée en référé ou
portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de
saisine de la juridiction est annulé pour vice de procédure
(C. civ. art. 2241). Il est également
interrompu lorsque l'acquéreur saisit le juge des référés d'une
demande d'expertise (C. civ. art. 2241 ; Cass.
3e civ. 5-11-1997 : Bull. civ. III n° 199 ; Cass.
3e civ. 5-12-2001 n° 00-87.898 : RJDA 2/02 n°
146), que cette dema...