Interdiction des versements
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Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun
versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de
l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou
pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Jusqu'à
cette acceptation, l'emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun
dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer
aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte
bancaire ou postal est signée par l'emprunteur, sa validité et sa
prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit
(C. consom. art. L
313-35).