Instruction et décision
22492
Le délai
d'instruction de droit commun est fixé
à un mois (C. urb. art. R 423-23). Ce délai est
mentionné dans le récépissé délivré par la mairie. Ce document
indique la date à laquelle les travaux pourront être entrepris en
l'absence d'opposition (C. urb. art. R 423-4). Aucun délai
particulier d'instruction n'est prévu. En revanche, le délai peut être majoré d'un mois lorsque le projet est soumis à un
régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par une autre
législation ou réglementation que le Code de l'urbanisme, nécessite
l'instruction d'une dérogation aux règles du plan local
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