Inscription définitive de
l'hypothèque
28171
Lorsque le créancier obtient un titre exécutoire,
l'inscription de l'hypothèque à titre définitif « rétroagit à la date de la première inscription
dans la limite de la créance visée dans l'autorisation »
(Ph. Théry : Sûretés et publicité
foncière, PUF 2e éd. n° 132) et dans la limite
des sommes conservées par l'inscription provisoire (C.
exécution art. R 533-1).
Il a été jugé que le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conserv&ea...
Il a été jugé que le montant pour lequel une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire a été autorisée, qui a été évalué globalement en principal, intérêts et frais, constitue la limite des sommes conserv&ea...