Information en cours de crédit
43206
La caution personne physique bénéficie d'une
information annuelle sur l'étendue de
son engagement. Le prêteur professionnel doit lui communiquer, au
plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de la créance
garantie (accessoires compris) restant à courir au 31 décembre de
l'année précédente. Il doit également lui rappeler le terme de
l'engagement souscrit ou, si cet engagement est à durée
indéterminée, la possibilité de le révoquer à tout moment et dans
quelles conditions. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au
paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la
précédente information jusqu'à la date de communication de la
nouvelle information (C. consom. art. L
333-2).
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