Contenu de la DIA
37708
Le modèle de DIA est annexé à l'article A 213-1 du Code de l'urbanisme.
Il est disponible sur internet, dans les mairies et les directions
départementales des territoires et de la mer (DDTM). L'utilisation
du formulaire Cerfa n° 10072*02 n'est
pas obligatoire. La déclaration peut être établie sur papier libre,
pourvu qu'elle contienne les éléments imposés par l'article A 213-1 du Code de
l'urbanisme.
Aucune disposition légale n'interdit de compléter ce modèle par une annexe, un plan de situation ou un plan de masse du terrain dès lors que l'imprimé de DIA mentionne l'existence de ces pièces annexées (Cass. 3e civ. 17-2-1999 n° 97-14.225 : Bull. civ. III n° 44). Seules sont opposabl...
Aucune disposition légale n'interdit de compléter ce modèle par une annexe, un plan de situation ou un plan de masse du terrain dès lors que l'imprimé de DIA mentionne l'existence de ces pièces annexées (Cass. 3e civ. 17-2-1999 n° 97-14.225 : Bull. civ. III n° 44). Seules sont opposabl...