Incidence de l'enregistrement
Support de l'enregistrement
54217
La formalité de l'enregistrement est en
principe donnée sur les originaux des
actes qui y sont soumis. Par exception, l'enregistrement peut être donné sur
une copie de l'acte sous signature privée lorsque celui-ci a été
signé électroniquement. Cette faculté n'est pas ouverte pour les
promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil
(CGI art. 658 modifié par loi
2020-1721 du 29-12-2020).
En pratique, il en ressort que les promesses unilatérales de vente...
En pratique, il en ressort que les promesses unilatérales de vente...