Incapacité
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L'incapacité du promettant
survenant après la signature de la promesse est sans incidence
(Cass. 3e civ. 7-1-1982 n°
80-14.396 : Gaz. Pal. 1982 pan. p. 184). Le bénéficiaire
conserve la possibilité de lever l'option, de former ainsi la vente
et d'en demander l'exécution. L'acte authentique constatant la
vente sera alors, selon le cas, conclu soit par le majeur assisté
ou non, soit par la personne légalement habilitée à le représenter
pour vendre un immeuble.
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La survenance de l'incapacité du bénéficiaire de la promesse avant la levée de
l'option n...