2. Moyens exonératoires
70610
Le notaire dont la responsabilité est recherchée
peut rapporter la preuve d'un moyen exonératoire attestant qu'il
n'a commis aucune faute, que la victime n'a subi aucun préjudice ou
bien que ce dernier n'est pas en rapport causal avec la faute
commise. S'il considère que le demandeur a agi de manière dilatoire
ou abusive, il peut réclamer des dommages-intérêts pour procédure
abusive (CPC art. 32-1 pour le principe
général et CPC art. 559 pour la procédure
d'appel) (voir par exemple : Cass.
3e civ. 8-11-2018 n° 17-22.660 F-D ; Cass.
1e civ. 28-11-2018 n° 17-31.453
F-D).