Impérativité de la règle de conflit
72072
La règle de conflit de lois doit être appliquée
d'office par le juge en matière de
droits indisponibles (Cass. 1e civ. 26-5-1999
n° 97-16.684, Belaïd A. : Bull. civ. I n° 174).
En matière de droits disponibles, le juge conserve la faculté d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, mais il n'y est pas obligé (Cass. 1e civ. 22-2-2017 n° 15-21.828 F-D).
La mise en œuvre de la règle de conflit peut par ailleurs être demandée par les parties (Cass. 1e civ. 26-5-1999 n° 96-16.361, Société Mutuelle du Mans : Bull. civ. I n° 172
En matière de droits disponibles, le juge conserve la faculté d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, mais il n'y est pas obligé (Cass. 1e civ. 22-2-2017 n° 15-21.828 F-D).
La mise en œuvre de la règle de conflit peut par ailleurs être demandée par les parties (Cass. 1e civ. 26-5-1999 n° 96-16.361, Société Mutuelle du Mans : Bull. civ. I n° 172