Immeubles par destination
26342
Privilège ou hypothèque peuvent porter sur les immeubles par
destination (C. civ. art. 524 et 525), à
condition que ces immeubles par destination, meubles par
nature, appartiennent au même propriétaire que l'immeuble auquel
ils sont affectés.
Si, par exemple, l'immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds agricole, commercial ou industriel, est grevé d'un privilège immobilier, celui-ci portera également sur l'ensemble du matériel affecté à cette exploitation dès lors que ce matériel appartient au même propriétaire que l'immeuble, et qu'il ne fait pas l'objet d'une vente séparée.
Si, par exemple, l'immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds agricole, commercial ou industriel, est grevé d'un privilège immobilier, celui-ci portera également sur l'ensemble du matériel affecté à cette exploitation dès lors que ce matériel appartient au même propriétaire que l'immeuble, et qu'il ne fait pas l'objet d'une vente séparée.