Immeuble avec porte automatique de
garage
20287
L'installation de portes automatiques de garage
non conformes aux règles de sécurité
est interdite (CCH art. L 134-11, anciennement
L 125-3 s. et R
134-55 s., anciennement R 125-3-1 s.). Depuis le
1er juillet 2021, sont visés également par la
réglementation les portails automatiques ou semi-automatiques de
garage (CCH art. L 134-11). Pour
satisfaire aux règles de sécurité, portes, portails automatiques ou
semi-automatiques de garage doivent être conçus, installés et
maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute
mis...