Immeuble avec piscine
20284
Afin de prévenir les risques de
noyade, les propriétaires de certaines piscines doivent
installer des dispositifs de sécurité normalisés (CCH
art. L 134-10, anciennement L 128-1 à L 128-3
et D 134-51 à D
134-54, anciennement D 128-1 à D
128-4). Lorsque l'immeuble vendu comporte une piscine, il
est donc impératif de savoir si celle-ci respecte la législation
applicable.
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial...
Les piscines concernées sont, qu'elles soient à usage familial...