II. Majeurs protégés
A. Principes généraux
12170
Toute personne ayant atteint l'âge de la majorité, fixée à 18
ans, est capable de tous les actes de la vie civile (C. civ.
art. 414) et peut donc librement acheter ou vendre un
immeuble.
Pour faire un acte valable, l'individu doit cependant être sain d'esprit (C. civ. art. 414-1). Un acte ne peut donc pas être régulièrement passé par une personne majeure qui, bien qu'elle ne soit pas placée sous un régime de protection, est dépourvue de discernement en raison de son trouble mental au moment de l'acte, qu'il soit consécutif à une maladie ou une infirmité, un état de faiblesse ou encore l'emprise de l'alcool, de médic...
Pour faire un acte valable, l'individu doit cependant être sain d'esprit (C. civ. art. 414-1). Un acte ne peut donc pas être régulièrement passé par une personne majeure qui, bien qu'elle ne soit pas placée sous un régime de protection, est dépourvue de discernement en raison de son trouble mental au moment de l'acte, qu'il soit consécutif à une maladie ou une infirmité, un état de faiblesse ou encore l'emprise de l'alcool, de médic...