Forme et transmission des demandes
56124
Les demandes de renseignements sont établies
nécessairement par écrit, sur imprimés
réglementaires établis par procédé bureautique ou fournis par
l'administration, en deux exemplaires dont l'un est restitué au
demandeur avec le certificat du chef de service et l'autre conservé
par le service (Décret 55-1350 du 14-10-1955 art.
39). Le service de la publicité foncière ne peut pas fournir de
renseignements verbaux.
L'identification des personnes physiques du chef desquelles des renseignements sont demandés doit être faite par leurs nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, ainsi que par leurs date et lieu de naissance. Les personnes morales sont identifiées par la dénomination, le siège, la forme juridique, le num...
L'identification des personnes physiques du chef desquelles des renseignements sont demandés doit être faite par leurs nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, ainsi que par leurs date et lieu de naissance. Les personnes morales sont identifiées par la dénomination, le siège, la forme juridique, le num...