Forme et contenu de la notification
Prix et conditions de la vente
39829
La notification prend la forme
d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou d'un
acte d'huissier (C. rur. art. L 412-8). Que la lettre
recommandée ne soit pas réclamée par le preneur n'impose pas au
notaire de procéder par acte d'huissier (Cass.
3e civ. 27-11-2012 n° 11-27.500 : Defrénois 2013 p. 194
note F. Delorme et J.-J. Barbieri) et n'empêche pas le délai
de préemption de courir, celui-ci commençant à compter de la date
du premier avis postal (Rép. Morel-À-L'huissier : AN
7-5-2013 p. 4949 n° 2164...