1. Modalités de la levée
d'option
Forme de la levée d'option
7074
En l'absence de prescriptions légales en la matière, c'est la
liberté qui caractérise la forme de la levée d'option. Cette
liberté peut s'exprimer de deux manières : par l'absence d'une
forme imposée ou bien, au contraire, par l'exigence, librement
convenue dans la promesse, d'une forme précise et
impérative.
7076
Il est de l'intérêt des parties,
dans un souci de sécurité juridique, de formaliser la levée d'option, notamment pour
éviter toute incertitude sur son ...