A. Privilège du vendeur
Fondement
26330
Ainsi que cela a déjà été précisé, le privilège du vendeur
d'immeuble résulte de l'article 2374, 1° du Code civil. Les
formalités d'inscription, nécessaires à l'efficacité de ce
privilège, sont fixées par les articles 2377, 2379, 2426
et 2428 du Code civil.
Le droit
des sûretés est l'objet d'une réforme en cours
d'élaboration, un avant-projet
d'ordonnance ayant d'ores et déjà été soumis à consultation.
Aux te...