Fixation judiciaire du prix
38826
Le tribunal compétent est le
tribunal judiciaire (C. rur. art. R 143-12). Il doit être
saisi dans les 6 mois de la contre-proposition de la
Safer.
Il décide, après enquête et expertise, du prix du bien à partir de sa valeur vénale au jour du jugement et non au jour de la notification de l'offre. Il apprécie de la même façon la valeur des biens en cas d'apport en société, de cession d'usufruit ou de nue-propriété et en cas d'échange.
Une fois le prix définitivement déterminé par la justice, propriétaire et Safer peuvent, chacun de leur côté, renoncer à l'opération (C. rur. art. L 143-10).
Il décide, après enquête et expertise, du prix du bien à partir de sa valeur vénale au jour du jugement et non au jour de la notification de l'offre. Il apprécie de la même façon la valeur des biens en cas d'apport en société, de cession d'usufruit ou de nue-propriété et en cas d'échange.
Une fois le prix définitivement déterminé par la justice, propriétaire et Safer peuvent, chacun de leur côté, renoncer à l'opération (C. rur. art. L 143-10).