F. Responsabilité de l'agent
immobilier
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L'agent immobilier, dans le cadre de son activité
professionnelle, peut engager sa responsabilité pénale. La Loi Hoguet a érigé un
certain nombre de comportements en infractions pénales (voir
n° 71000 s.).
L'agent immobilier peut également engager sa responsabilité civile. Les juridictions civiles exigent de ce professionnel qu'il rédige des actes efficaces et qu'il assure un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties qui procèdent à la vente à laquelle il participe (voir n° 71100 s.).
L'agent immobilier peut également engager sa responsabilité civile. Les juridictions civiles exigent de ce professionnel qu'il rédige des actes efficaces et qu'il assure un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties qui procèdent à la vente à laquelle il participe (voir n° 71100 s.).