F. Immeuble acquis par
prescription
Durée de la prescription
23470
La propriété d'un immeuble peut s'acquérir par
prescription (C. civ. art. 712). La possession qui permet à celui qui l'exerce de
prescrire à son profit doit être continue et non interrompue,
paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire
(C. civ. art.
2261).
La possession permettant de prescrire à son profit suppose des actes matériels de possession. Un indivisaire peut ainsi devenir propriétaire d'un bien indivis par prescription acquisitive si les actes de possession ont été accomplis pendant plus de 30 ans avec la volonté de se comporter en seul et unique propriétaire (
La possession permettant de prescrire à son profit suppose des actes matériels de possession. Un indivisaire peut ainsi devenir propriétaire d'un bien indivis par prescription acquisitive si les actes de possession ont été accomplis pendant plus de 30 ans avec la volonté de se comporter en seul et unique propriétaire (