F. Formalisme
8330
La promesse unilatérale d'achat se démarque de la promesse
unilatérale de vente en ce qu'elle échappe à l'enregistrement obligatoire de l'article 1589-2 du Code civil
(Cass. 3e civ. 18-3-1975 n°
73-14.524 : Bull. civ. III n° 112). En effet, ce texte,
d'interprétation stricte, ne vise que la promesse unilatérale de
vente sous signature privée.
Sur la question de savoir si la promesse unilatérale d'achat est soumise à la formalité de publicité foncière, voir n° 56230.
Sur la question de savoir si la promesse unilatérale d'achat est soumise à la formalité de publicité foncière, voir n° 56230.