Expiration du délai prévu par l'offre ou d'un
délai raisonnable
1254
L'offre est caduque à l'expiration du
délai dont elle est assortie
(C. civ. art. 1117, al. 1). Cet
effet est automatique : l'offrant n'est tenu d'aucune manifestation
de volonté.
Lorsqu'il n'a pas été prévu de délai, l'offre peut être acceptée tant qu'elle n'est pas devenue caduque par l'expiration d'un délai raisonnable (C. civ. art. 1117, al. 1). Cette solution est la reprise de celle admise par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (notamment, Cass. 3e civ. 20-5-2009 n° 08-13.230 : Bul...
Lorsqu'il n'a pas été prévu de délai, l'offre peut être acceptée tant qu'elle n'est pas devenue caduque par l'expiration d'un délai raisonnable (C. civ. art. 1117, al. 1). Cette solution est la reprise de celle admise par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (notamment, Cass. 3e civ. 20-5-2009 n° 08-13.230 : Bul...