Exercice du droit de préférence
40379
Le vendeur est tenu de réaliser la vente au profit du propriétaire de
parcelle boisée contiguë qui aura exercé régulièrement son droit de
préférence.
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien (C. for. art. L 331-19, al. 4).
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien (C. for. art. L 331-19, al. 4).
40382
L'acte authentique
constatant la vente doit être réalisé dans le délai de 4 mois à
compter de la ré...