Exercice du droit
40396
Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles
contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune leur droit de
préférence, le vendeur choisit librement à qui céder son bien
(C. for. art. L 331-24, al.
3).
Si la commune se prévaut de son droit de préférence, la réalisation de la vente doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la réception par le vendeur de la déclaration de la commune. À défaut, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur (C. for. art. L 331-24, al. 4).
Les bois et forêts acquis dans ces conditions sont soumis au régime forestier à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de le...
Si la commune se prévaut de son droit de préférence, la réalisation de la vente doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la réception par le vendeur de la déclaration de la commune. À défaut, son droit de préférence n'est plus opposable au vendeur (C. for. art. L 331-24, al. 4).
Les bois et forêts acquis dans ces conditions sont soumis au régime forestier à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de le...