Exception d'inexécution
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Sauf convention contraire, l'obligation de l'acheteur de
payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son
obligation de délivrance (Cass. 1e civ.
19-11-1996 n° 94-18.502 : RJDA 2/97 n° 193 ; CA
Versailles 11-3-1999 n° 95-363 : RJDA 7/99 n° 771). Il en
résulte que tant que le vendeur n'a pas complètement exécuté son
obligation de délivrance, l'acheteur peut refuser de payer en
invoquant l'exception d'inexécution. La solution contraire prévaut
lorsque le prix est stipulé comptant. Dans ce cas, si l'acheteur ne
paie pas le prix, le vendeur peut refuser la livraison de
l'immeuble (C. civ. art. 1612 ; voir