Étendue de l'assurance de responsabilité
civile
2156
L'assurance de responsabilité civile couvre toute
faute non intentionnelle commise par
un agent immobilier dans l'exercice de sa profession. Elle sera
réparée, car prise en charge par l'assurance
obligatoire.
La condamnation judiciaire de l'agent immobilier à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, tant dans son principe que dans son étendue, la réalisation du risque couvert. Dès lors, il ne peut contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police et ne peut pas opposer à la victime l'absence de garantie découlant de la nullité du mandat (Cass. 1e civ. 29-10-2014 n° 13-23.506).
Les fautes intentionnelles commises par l'agent immobilier ne sont pas couvertes par la...
La condamnation judiciaire de l'agent immobilier à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, tant dans son principe que dans son étendue, la réalisation du risque couvert. Dès lors, il ne peut contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police et ne peut pas opposer à la victime l'absence de garantie découlant de la nullité du mandat (Cass. 1e civ. 29-10-2014 n° 13-23.506).
Les fautes intentionnelles commises par l'agent immobilier ne sont pas couvertes par la...