Émoluments forfaitisés
55566
Une partie des formalités effectuées à l'occasion des
actes destinés à être publiés au
service chargé de la publicité foncière, dont la vente d'immeuble,
est forfaitisée. Ce forfait est de
339,58 € (C. com. art. A 444-171 n°
194).
Sont comprises dans le forfait les formalités suivantes : actes de l'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état hors et sur formalité en vue de la publicité foncière.
Le forfait est perçu quel que soit le nombre de biens immobiliers.
Un forfait est perçu sur chaque acte...
Sont comprises dans le forfait les formalités suivantes : actes de l'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état hors et sur formalité en vue de la publicité foncière.
Le forfait est perçu quel que soit le nombre de biens immobiliers.
Un forfait est perçu sur chaque acte...