Effets des clauses limitatives de
garantie
51165
En cas de stipulation valable de non-garantie, le vendeur
reste tenu à la restitution du prix,
sauf si l'acquéreur avait connaissance, lors de la vente, du danger
de l'éviction, ou s'il a acheté à ses risques et périls (C. civ.
art. 1629).
En principe, même en présence d'une clause de non-garantie, l'acheteur a donc droit à la restitution du prix ; mais il n'a pas droit aux dommages-intérêts, aux fruits et au remboursement des divers frais.
Le vendeur ne doit pas restituer le prix si l'acheteur avait connaissance du danger d'éviction ; la preuve de la connaissance par l'acheteur du danger d'éviction est à la charge du vendeur et peut être rapportée par tous moyens.
Il n'y a pas lieu non plus à restitution du prix si l'acheteur a...
En principe, même en présence d'une clause de non-garantie, l'acheteur a donc droit à la restitution du prix ; mais il n'a pas droit aux dommages-intérêts, aux fruits et au remboursement des divers frais.
Le vendeur ne doit pas restituer le prix si l'acheteur avait connaissance du danger d'éviction ; la preuve de la connaissance par l'acheteur du danger d'éviction est à la charge du vendeur et peut être rapportée par tous moyens.
Il n'y a pas lieu non plus à restitution du prix si l'acheteur a...