Effets de la nullité
Restitutions
19730
La nullité de l'acte entraîne la remise des parties dans
l'état d'origine. Prononcée au stade de
l'avant-contrat, elle impose la restitution à l'acquéreur
des sommes versées au titre de la contrepartie du droit d'option ou
d'un acompte.
Intervenant après la signature de l'acte authentique, la nullité impose la restitution du prix. Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont restituables si l'annulation est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (CGI art. 1961, al. 2). De même, la TVA déjà versée peu...
Intervenant après la signature de l'acte authentique, la nullité impose la restitution du prix. Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont restituables si l'annulation est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (CGI art. 1961, al. 2). De même, la TVA déjà versée peu...