Effet de la préemption
L'exercice du droit de préemption par le preneur lui-même ou
par le descendant subrogé emporte substitution pure et simple à l'adjudicataire
(C. rur. art. L 412-11).
Le preneur ne peut pas contester le prix et les conditions de l'adjudication devant le tribunal paritaire. Il doit respecter le cahier des charges et notamment :
Le preneur ne peut pas contester le prix et les conditions de l'adjudication devant le tribunal paritaire. Il doit respecter le cahier des charges et notamment :
- payer le prix dans
les délais et conditions prévus (Cass.
3e civ. 19-4-2000 : Bull. civ. III n° 83)
;
- régler la
commission de l'agent immobilier (Cass.
3e civ. 26-1...