Effet de la notification
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La notification vaut offre de
vente aux prix et conditions qui y sont contenus (C. rur.
art. L 412-8).
Le notaire chargé de l'opération étant considéré comme le mandataire légal du propriétaire, la notification qu'il établit est censée traduire la volonté du vendeur et engage ce dernier (Cass. 3e civ. 4-10-2000 : Bull. civ. III n° 160 ; Cass. 3e civ. 5-6-2002 : Bull. civ. III n° 131 rendus à propos du droit de préemption des Safer).
Le notaire chargé de l'opération étant considéré comme le mandataire légal du propriétaire, la notification qu'il établit est censée traduire la volonté du vendeur et engage ce dernier (Cass. 3e civ. 4-10-2000 : Bull. civ. III n° 160 ; Cass. 3e civ. 5-6-2002 : Bull. civ. III n° 131 rendus à propos du droit de préemption des Safer).
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