Échange
38596
Les échanges sont soumis au droit de préemption sauf s'ils sont
effectués conformément à l'article L 124-1 du Code rural et de la
pêche maritime (C. rur. art. L 143-4,
1°).
Échappent donc à la préemption :
Échappent donc à la préemption :
- les échanges
assortis d'une condition suspensive de non-préemption par la Safer,
une telle clause étant admise par exception au principe général
(C. rur. art. L 143-5 ; n° 38586) ;
- les échanges
d'immeubles ruraux qui sont assimilés aux éc...