E. Sanctions de l'indétermination
du prix
1. Fixation judiciaire du
prix
Marge de manœuvre réduite du juge
24170
En présence d'une vente immobilière dont le prix est
indéterminable (n° 24050 s.) ou dérisoire (n° 24250 s.), entre-t-il dans les
pouvoirs du juge de fixer ce prix ?
La réponse est clairement négative. Les termes de l'article 1591 du Code civil, qui réserve la fixation du prix aux parties, interdisent au juge de se substituer aux parties lorsqu'elles n'ont pas satisfait à cette obligation.
La réponse est clairement négative. Les termes de l'article 1591 du Code civil, qui réserve la fixation du prix aux parties, interdisent au juge de se substituer aux parties lorsqu'elles n'ont pas satisfait à cette obligation.