E. Aménagements conventionnels de
la garantie
1. Clauses limitatives ou
exclusives de garantie des vices cachés
50430
L'article 1643 du Code civil dispose que le
vendeur est tenu des vices cachés, même s'il ne les connaissait
pas, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera
obligé à aucune garantie. Usuelle en matière immobilière, la clause
exclusive ou limitative de garantie des vices cachés n'est valable
que si le vendeur ignorait le vice caché (n° 50435 s.) et s'il a satisfait à son
obligation légale de recherche de certains vices cachés (n° 50480).