Dommages-intérêts et frais du
contrat
51020
L'acquéreur peut demander des dommages-intérêts ainsi que le
remboursement des frais et loyaux coûts du contrat (C. civ.
art. 1630, 4° ; frais de notaire, droits d'enregistrement, de
publicité foncière). Le paiement des dommages-intérêts et le
remboursement des frais du contrat ne sont dus à l'acheteur qu'à la condition que celui-ci ait été de
bonne foi lors de la conclusion de la
vente (Cass. 1e civ. 12-2-1980 :
Gaz. Pal. 1980 2 pan. p. 373).
Quant au vendeur, il doit des dommages-intérêts même s'il a été de bonne foi (Cass. req. 2-12-1890 : DP...
Quant au vendeur, il doit des dommages-intérêts même s'il a été de bonne foi (Cass. req. 2-12-1890 : DP...