Domaine de la purge
Indépendamment des aliénations à l'occasion desquelles tous
les créanciers inscrits ont donné leur accord sur le prix et
renoncé à leur droit de surenchère (n° 28065), certaines aliénations valent purge et en sont donc
dispensées :
- les adjudications
sur saisie immobilière et les ventes amiables sur autorisation
judiciaire réalisées dans le cadre de la saisie immobilière, après
consignation du prix et paiement des frais de la vente (C.
exécution art. L 322-14 ; texte modifié pour tenir compte de la
transformation des privilèges immobiliers spéciaux en
hypothèq...