Domaine de l'opposabilité
56018
L'effet d'opposabilité n'est pas attaché à toutes
les formalités. Les actes publiés à
peine d'inopposabilité sont, notamment (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28 et 30) :
- les actes, même
assortis d'une condition suspensive, et les décisions judiciaires
portant ou constatant entre vifs : mutation ou constitution de
droits réels immobiliers (y compris les obligations réelles
environnementales), bail de plus de 12 ans et même, pour un bail de
moindre durée, la quittance ou la cession d'une somme équivalente à
3 années de loyers ou fermages non échus ;
- les actes entre
vifs dressés distinctement pour constater ...