Distinction entre la promesse synallagmatique
et la vente elle-même
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La distinction entre la promesse
synallagmatique de vente et la vente elle-même est délicate.
Cela tient largement aux termes de l'article 1589, alinéa 1
du Code civil qui dispose que la promesse de vente vaut vente «
lorsqu'il y a consentement réciproque
des deux parties sur la chose et sur le
prix. » Il est tentant, à la lecture de ce texte, de
conclure que la promesse de vente est la vente elle-même, au point
de douter même de la distinction entre les deux figures
contractuelles.
Cette lecture de l'article 1589, alinéa 1, qui peut se nourrir également des articles 1582 (définition du contrat de vente) et 1583 du Code civil (perfection de la vente), a conduit une partie de la doctrine ancienne à assimi...
Cette lecture de l'article 1589, alinéa 1, qui peut se nourrir également des articles 1582 (définition du contrat de vente) et 1583 du Code civil (perfection de la vente), a conduit une partie de la doctrine ancienne à assimi...