Dispositions légales reportant le transfert de
propriété et des risques
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Outre le report conventionnel, le principe d'un
transfert immédiat connaît d'autres facteurs
modérateurs. À mesure que le législateur organise et
amplifie la protection des particuliers, de nombreuses dispositions
légales viennent atténuer les effets d'un transfert immédiat.
Ainsi, même en présence d'une promesse de vente sans condition
suspensive et sans report conventionnel de la date du transfert,
l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un temps
de réflexion de 10 jours (voir n° 45250 s.). L'effectivité pratique du
transfert de propriété est donc subordonnée à la non-utilisation de
cette faculté de dédit, gratuite et insusceptible de
génére...