DIA erronée ou incomplète
37713
Hors le cas de fraude, une DIA incomplète ou
entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du
bien, son prix ou les conditions de son aliénation est sans
incidence sur la légalité de la décision de préemption (CE
26-7-2011 n° 324767, SCI du Belvédère : BPIM 5/11 inf. 369 ;
CE 12-2-2014 n° 361741, Sté Ham
Investissement : BPIM 2/14 inf. 98).
La solution retenue par le Conseil d'État est manifestement inspirée par le souci d'éviter qu'un vice dans la déclaration, éventuellement volontaire, ne puisse entraîner l'annulation de la décision de préemption. Une telle annulation fait en effet courir un délai d'un an pendant lequel le propriétaire peut librement vendre son bien sans être tenu par le prix et le...
La solution retenue par le Conseil d'État est manifestement inspirée par le souci d'éviter qu'un vice dans la déclaration, éventuellement volontaire, ne puisse entraîner l'annulation de la décision de préemption. Une telle annulation fait en effet courir un délai d'un an pendant lequel le propriétaire peut librement vendre son bien sans être tenu par le prix et le...