Devoir général d'information
16015
L'obligation
précontractuelle d'information est d'ordre public (C. civ.
art. 1112-1). Le manquement à ce devoir d'information peut
entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues pour
les actions pour vices du consentement. Pour engager la
responsabilité de l'auteur de la dissimulation, l'information doit
avoir été déterminante dans le consentement de la victime. Le
devoir précontractuel d'information se distingue néanmoins des
vices du consentement en ce sens que la demande en réparation peut
intervenir alors même que le contrat n'a pas encore été conclu.
Ainsi, un candidat contractant peut demander réparation du fait de
la réticence d'une information déterminante durant les négociations
préalables au contrat (ex. : frais de négociation, perte de chance
de co...