Dépassement de pouvoir
12412
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs en procédant seul
à la vente de l'immeuble, son conjoint peut en demander la nullité (C. civ.
art. 1427, al. 1). Cette demande est ouverte au conjoint pendant 2
années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans
pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de
la communauté (C. civ. art. 1427, al.
2).
La nullité est relative et ne peut être invoquée que par le conjoint victime du dépassement de pouvoir (Cass. 1e civ. 20-1-1998 n° 96-10.433 : Dr. famille 1998 n° 137). L'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir (
La nullité est relative et ne peut être invoquée que par le conjoint victime du dépassement de pouvoir (Cass. 1e civ. 20-1-1998 n° 96-10.433 : Dr. famille 1998 n° 137). L'acquéreur ne peut pas s'en prévaloir (