Délais de délivrance
56132
Les contraintes de traitement comptable des
demandes, de recherche des informations, de certification par le
service de la publicité foncière ne permettent pas la délivrance
immédiate des renseignements et copies.
Il n'est fixé de délai (10 jours) que pour les copies et extraits de fiches sollicités par imprimé 3233 (C. civ. art. 2449). Aucun délai n'est fixé pour les réponses aux autres demandes.
On constate, en pratique, que les réponses sont délivrées aux notaires dans un délai moyen d'une semaine.
Par exception au principe « silence vaut acceptation », une absence de réponse dans un délai de 2 mois doit être considérée comme un rejet tacite de la demande (...
Il n'est fixé de délai (10 jours) que pour les copies et extraits de fiches sollicités par imprimé 3233 (C. civ. art. 2449). Aucun délai n'est fixé pour les réponses aux autres demandes.
On constate, en pratique, que les réponses sont délivrées aux notaires dans un délai moyen d'une semaine.
Par exception au principe « silence vaut acceptation », une absence de réponse dans un délai de 2 mois doit être considérée comme un rejet tacite de la demande (...