B. Cas d'éviction
Définition
50650
Il y a éviction toutes les fois qu'un trouble est apporté à
la jouissance paisible du bien à laquelle l'acquéreur peut
prétendre. Tel est le cas, et on parle alors de trouble de droit, lorsque le vendeur ou un tiers
porte à la propriété de l'acquéreur une atteinte qu'il prétend
fondée sur un droit. Il en est ainsi, par exemple, si un tiers se
prétend propriétaire du bien vendu ou si le vendeur prétend avoir
conservé sur l'immeuble un autre droit réel (usufruit, servitude,
etc.) ou avoir recouvré la propriété du bien vendu par l'effet de
la prescription acquisitive. Le trouble de
fait résulte d'une atteinte matérielle, directe ou
indirecte, à la jouissance du bien vendu. I...